Connexion
Menu Principal
Recherche


Parcourir cette discussion :   1 Utilisateurs non enregistré en ligne






livraison.. attention a l'article L132-8 !
#1
Administrateur
Administrateur


Cacher les informations utilisateur
Joint:
29/06/2005 02:04
Dernière connexion:
17/01/2023 12:50
Groupe :
Utilisateurs enregistrés
Administrateur
plus
Messages: 13723 | Synthèses: 2
Niveau : 71; EXP : 82
HP : 708 / 1770
MP : 4574 / 97004
Déconnecté
l'un de nos membre est victime d'un commercant peux scrupuleux qui est en faillites depuis
mais pas d'une facon courante pour autant
il m'a contacté sur le forum de bruno pour me conter son malheur
ce commercant indelicat n'a pas payé le transporteur qui a livré le scooter
hors l'article L132-8 du code du commerce donne un droit assez invraissemblable au transporteur
celui d'exiger payement au destinataire MEME si celui ci a payé au commanditaire le transport
et ceci si le commanditaire ne le paye pas, ou pas assez vite a son gout
merci les lois votées a l'emporte piece

il se voit donc contraint par hussier a payer une deuxieme fois le port de son scooter

ses chances de recour sont FAIBLES

toutefois comme je le lui ai conseillé

"Le nouvel alinéa 9 de l’article L441-6 du Code de commerce issu de la loi du 05
janvier 2006 prescrit un délai de paiement des prestations de transport ne pouvant
dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture ; l’entreprise de
transport routier sous-traitante qui ne prendrait pas toutes les dispositions afin que
ses donneurs d’ordre respectent cette disposition et qui de la sorte contribuerait à
créer son préjudice en cas de défaillance de leur part commettrait une faute pouvant
lui faire perdre le bénéfice de l’action directe."

PAR PLIS RECOMMANDER avec toutes les preuves d'achat du scooter

evidement épaulé par une assurance défense et recour ET une association de consommateur c'est mieux
voir meme en faisant appel au conciliateur de la république

je ne saurais donc que trop vous recommandé de consulter les gens du forum avant d'acheter un scooter par correspondance
et surtout préférez acheter votre scooter chez un revendeur EN DUR et pres de chez vous

en lui souhaitant bonne chance
il se manifestera si il le désire pour nous donner l'evolution de la chose


ps: un pli recommandé est l'arme ultime des contestation
le recommandé est collé sur la lettre ELLE MEME et non pas sur l'enveloppe
car rien n'empeche de dire que l'enveloppe de contenais rien

Date de publication : 04/12/2008 23:01
Twitter Facebook Google Plus Linkedin Del.icio.us Digg Reddit M. Wong Dénoncer Haut


Re: livraison.. attention a l'article L132-8 !
#2


Cacher les informations utilisateur
Joint:
06/09/2007 12:38
Dernière connexion:
17/04/2010 16:27
De Corse Du SUD
Groupe :
Utilisateurs enregistrés
Messages: 1052
Niveau : 28; EXP : 59
HP : 0 / 689
MP : 350 / 33389
Déconnecté
je suis dans le meme cas pour l'achat d'un quad au mois d'avril 2008. port paye a l expediteur qui n'a sans doute pas reglé le sernam.

plusieurs choses peuvent rentrer en jeu

Sur le bon de livraison il est note port paye.

sur la facture il est bien preciser le montant du port

je vais essayer de faire jouer tout ca

Date de publication : 09/12/2008 18:38
Ekinox, Kit 160, Culasse Grosses soupapes, Carbu de 24 gicleur de 115, Embrayage racing avec ressorts 2000 RPM ,Ressort de contre poussee de 1500 Rpm, Vario NARAKU 115 mm, galets 15 gr, arbre a came A10, Pot GY6.
Twitter Facebook Google Plus Linkedin Del.icio.us Digg Reddit M. Wong Dénoncer Haut


Re: livraison.. attention a l'article L132-8 !
#3
Accro
Accro


Cacher les informations utilisateur
Joint:
25/05/2007 08:16
Dernière connexion:
13/01/2023 16:37
De Argenteuil . Val d'Oise
Groupe :
Administrateur
Utilisateurs enregistrés
plus
Messages: 6310
Niveau : 55; EXP : 87
HP : 274 / 1371
MP : 2103 / 67527
Déconnecté
C'est dément de voter des lois qui protègent les sociétés, et pas les consommateurs !!!





Date de publication : 10/12/2008 21:54
Toutes les pièces détachées pour votre scooter Chinois dans notre boutique
à prix discount et en livraison 48H00: https://www.boostycom.fr
Twitter Facebook Google Plus Linkedin Del.icio.us Digg Reddit M. Wong Dénoncer Haut


Re: livraison.. attention a l'article L132-8 !
#4


Cacher les informations utilisateur
Joint:
06/09/2007 12:38
Dernière connexion:
17/04/2010 16:27
De Corse Du SUD
Groupe :
Utilisateurs enregistrés
Messages: 1052
Niveau : 28; EXP : 59
HP : 0 / 689
MP : 350 / 33389
Déconnecté
je pense que cette loi n a pas ete faite a l'encontre du consommateur mais pour donner la possiblite aux transporteurs de se faire payer par les societes qui receptionnent la marchandise.

les petits malins du sernam ou autre en ont profité pour essayer de se faire payer par les particuliers. D'ailleurs ils sont tres agressifs dans leurs propos menace d huissier, courrier soit disant repetes, aucun justificatifs de livraison et tout ca des mois apres ma livraison.

Ca marche ou ca marche pas

Date de publication : 11/12/2008 07:29
Ekinox, Kit 160, Culasse Grosses soupapes, Carbu de 24 gicleur de 115, Embrayage racing avec ressorts 2000 RPM ,Ressort de contre poussee de 1500 Rpm, Vario NARAKU 115 mm, galets 15 gr, arbre a came A10, Pot GY6.
Twitter Facebook Google Plus Linkedin Del.icio.us Digg Reddit M. Wong Dénoncer Haut


Re: livraison.. attention a l'article L132-8 !
#5
Administrateur
Administrateur


Cacher les informations utilisateur
Joint:
29/06/2005 02:04
Dernière connexion:
17/01/2023 12:50
Groupe :
Utilisateurs enregistrés
Administrateur
plus
Messages: 13723 | Synthèses: 2
Niveau : 71; EXP : 82
HP : 708 / 1770
MP : 4574 / 97004
Déconnecté
cette loi a ete faite POUR et A LA DEMANDE de la sernam
c'est de notoriete publique et suite a des problemes ou de grosse societe n'avait pas payé la sernam qui a faillis coulé

SAUVONS LES MONOPOLES
ECRASONS CES VOLEURS DE CONTRIBUABLES !
votez vivendi
sauvez nos vaillant et aventureux bricoleur de la finance qui prete au riche chez nous et aux insolvables aux usa

Date de publication : 11/12/2008 21:51
Twitter Facebook Google Plus Linkedin Del.icio.us Digg Reddit M. Wong Dénoncer Haut


Re: livraison.. attention a l'article L132-8 !
#6
Aspirant
Aspirant


Cacher les informations utilisateur
Joint:
08/04/2008 08:15
Dernière connexion:
10/09/2014 20:01
Groupe :
Utilisateurs enregistrés
Messages: 36
Niveau : 4; EXP : 76
HP : 0 / 94
MP : 12 / 4398
Déconnecté
Bonjour
je suis dans le même cas ayant acheté mon scoot,un modele Ekynox (Guoben) à la sociéte Adrenaline Factory....
J'ai répondu par lettre recommandée à l'organisme de contentieux de la Sernam.....
Apparemment ils ne veulent rien savoir.....

J'attends une mise en demeure d'huissier ......la créance etant de 55 Euros.....No comment !!!!!

Si vous avez une méthode pour contester elle sera bienvenue.........

Date de publication : 29/12/2008 14:36
Twitter Facebook Google Plus Linkedin Del.icio.us Digg Reddit M. Wong Dénoncer Haut


Re: livraison.. attention a l'article L132-8 !
#7
Administrateur
Administrateur


Cacher les informations utilisateur
Joint:
29/06/2005 02:04
Dernière connexion:
17/01/2023 12:50
Groupe :
Utilisateurs enregistrés
Administrateur
plus
Messages: 13723 | Synthèses: 2
Niveau : 71; EXP : 82
HP : 708 / 1770
MP : 4574 / 97004
Déconnecté
lis mon petit laius plus haut
contact ton assurance defense et recour si tu en as une
et une association de consommateur
et n'achete plus chez ces gens ni chez l'une de leur multiples entitées

Date de publication : 29/12/2008 21:19
Twitter Facebook Google Plus Linkedin Del.icio.us Digg Reddit M. Wong Dénoncer Haut


Re: livraison.. attention a l'article L132-8 !
#8
Accro
Accro


Cacher les informations utilisateur
Joint:
25/05/2007 08:16
Dernière connexion:
13/01/2023 16:37
De Argenteuil . Val d'Oise
Groupe :
Administrateur
Utilisateurs enregistrés
plus
Messages: 6310
Niveau : 55; EXP : 87
HP : 274 / 1371
MP : 2103 / 67527
Déconnecté
Moralité, n'achetez rien à toute société ayant factory dans leur nom...


Date de publication : 01/01/2009 11:19
Toutes les pièces détachées pour votre scooter Chinois dans notre boutique
à prix discount et en livraison 48H00: https://www.boostycom.fr
Twitter Facebook Google Plus Linkedin Del.icio.us Digg Reddit M. Wong Dénoncer Haut


Re: livraison.. attention a l'article L132-8 !
#9
Aspirant
Aspirant


Cacher les informations utilisateur
Joint:
08/04/2008 08:15
Dernière connexion:
10/09/2014 20:01
Groupe :
Utilisateurs enregistrés
Messages: 36
Niveau : 4; EXP : 76
HP : 0 / 94
MP : 12 / 4398
Déconnecté
Bonjour...J'ai lu ton laius et je vais contacter mon assurance car ce n'est pas le prix mais plutôt leur façon de faire qui m'indispose......

...Merci encore et bonne Année

Date de publication : 05/01/2009 15:55
Twitter Facebook Google Plus Linkedin Del.icio.us Digg Reddit M. Wong Dénoncer Haut


Re: livraison.. attention a l'article L132-8 !
#10


Cacher les informations utilisateur
Joint:
06/09/2007 12:38
Dernière connexion:
17/04/2010 16:27
De Corse Du SUD
Groupe :
Utilisateurs enregistrés
Messages: 1052
Niveau : 28; EXP : 59
HP : 0 / 689
MP : 350 / 33389
Déconnecté
Bonjour a tous.

Ayant été de nombreuses années dans le transport. j ai essaye de me renseigner sur cette fichue loi.

En fait le transporteur pour pouvoir reclamer aupres du destinataire doit se plier à une certaine procedure

vous trouverez tout ca a cette adresse:

http://www.otre.org/article_173_l-action-directe.htm

J'espere que ca pourra en aider certains

Amicalement

usurier toutafait tronconneuse ca va pas la tete cds

Date de publication : 09/01/2009 15:57
Ekinox, Kit 160, Culasse Grosses soupapes, Carbu de 24 gicleur de 115, Embrayage racing avec ressorts 2000 RPM ,Ressort de contre poussee de 1500 Rpm, Vario NARAKU 115 mm, galets 15 gr, arbre a came A10, Pot GY6.
Twitter Facebook Google Plus Linkedin Del.icio.us Digg Reddit M. Wong Dénoncer Haut







Vous pouvez consulter les sujets.
Vous ne pouvez pas débuter un nouveau sujet.
Vous ne pouvez pas répondre aux messages.
Vous ne pouvez pas modifier vos messages.
Vous ne pouvez pas supprimer vos messages.
Vous ne pouvez pas créer des sondages.
Vous ne pouvez pas participer aux sondages.
Vous ne pouvez pas joindre des fichiers à vos messages.
Vous ne pouvez pas publier vos messages sans approbation.
Vous ne pouvez pas utiliser ce type de sujet.
Vous ne pouvez pas utiliser le HTML.
Vous ne pouvez pas utiliser une signature dans vos messages.
Vous ne pouvez pas créer un pdf.
Vous ne pouvez pouvez pas obtenir une page d'impression.

[Recherche avancée]


Site archivé nous le gardons en ligne pour références techniques https://www.boostycom.fr/