| Re: livraison.. attention a l'article L132-8 ! |
Objet : Re: livraison.. attention a l'article L132-8 ! par nounours20 sur 09/01/2009 15:57:01 Bonjour a tous. Ayant été de nombreuses années dans le transport. j ai essaye de me renseigner sur cette fichue loi. En fait le transporteur pour pouvoir reclamer aupres du destinataire doit se plier à une certaine procedure vous trouverez tout ca a cette adresse: http://www.otre.org/article_173_l-action-directe.htm J'espere que ca pourra en aider certains Amicalement usurier toutafait tronconneuse ca va pas la tete cd  s |
